Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 3.1 - Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Une ressource intermédiaire et une ressource de type familial doivent offrir, aux usagers qui leur sont confiés, leurs services de soutien ou d’assistance conformément au présent règlement.
A.M. 2011-017, a. 1.
© Gouvernement du Québec